Acheter un Bien en Algérie pour les Non-Algériens : Lois, Conditions et Réglementations

 

 

 

L’achat d’un bien immobilier en Algérie par des étrangers est régi par des lois strictes afin de protéger les intérêts nationaux et assurer un contrôle des investissements étrangers dans le secteur immobilier. Voici les principales lois et conditions à respecter :

 

 

1. Législation Algérienne sur la Propriété Étrangère:

 

La loi algérienne permet aux non-Algériens d'acquérir des biens immobiliers à certaines conditions précises. Ces lois sont régies principalement par l’Ordonnance n° 01-03 de 2001, qui régule les investissements étrangers en Algérie, y compris dans le secteur immobilier. Elle impose plusieurs conditions et limitations :

 

• •   Les étrangers ne peuvent pas acquérir de terrains agricoles : Cette interdiction vise à protéger les terres cultivables nationales.

 

• •   Acquisition de biens à usage résidentiel ou commercial : Les étrangers peuvent acheter des appartements, des maisons, ou des biens commerciaux, mais ils doivent obtenir une autorisation préalable du gouvernement algérien. Cette autorisation est délivrée par les autorités locales ou la Wilaya.

 

 

2. Conditions d’Acquisition pour les Non-Algériens:

 

Les étrangers doivent remplir plusieurs critères et respecter des procédures spécifiques pour acheter un bien immobilier en Algérie :

 

• •   Autorisation du Conseil National de l’Investissement (CNI) : Toute acquisition par un non-résident nécessite l’accord du CNI, qui s’assure que l’investissement est conforme aux objectifs de développement du pays.

 

• •   Respect des quotas et du droit de préemption : L’État algérien se réserve le droit de préemption sur certaines transactions immobilières. Cela signifie que dans certains cas, le gouvernement peut décider d’acheter en priorité un bien mis en vente avant qu’il ne soit acquis par un étranger.

 

 

3. Réglementation sur la Transfert des Fonds:

 

La législation algérienne impose des contrôles stricts sur les flux financiers liés à l'achat de biens immobiliers par des étrangers. Selon la Loi n° 90-10 relative à la monnaie et au crédit, les non-Algériens doivent :

 

• •   Justifier la provenance des fonds utilisés pour l'achat.

 

• •   Effectuer le transfert de fonds à travers des circuits bancaires officiels.

 

• •   En cas de revente, le rapatriement des fonds doit respecter la réglementation des changes algérienne, et seul le capital initial peut être transféré hors du pays.

 

 

4. Exigences pour la Revente du Bien:

 

Les investisseurs étrangers qui souhaitent revendre leur bien immobilier en Algérie doivent respecter certaines règles :

 

• •   L’autorisation de revente : Les étrangers doivent également obtenir une autorisation avant de vendre le bien, surtout si celui-ci est d’une valeur stratégique ou est situé dans une zone sensible.

 

• •   Droit de préemption de l'État : L'État peut exercer son droit d'achat prioritaire avant toute transaction de revente à un autre investisseur.

 

Conclusion:

 

En résumé, l’achat d’un bien immobilier en Algérie par des non-Algériens est possible, mais il est encadré par une série de lois visant à protéger les intérêts fonciers du pays. Avant de procéder à l’achat, il est essentiel de bien se renseigner sur les démarches légales et de collaborer avec des experts immobiliers locaux comme Lamacta Immobilier pour s’assurer que toutes les formalités sont respectées.