Taxe foncière sur local commercial en Algérie 2025

3 %

taux TF bâti (biens bâtis)

5 %

taux TF non bâti (terrains)

30 avril

date limite déclaration

Valeur locative

base de calcul

Qu'est-ce que la taxe foncière en Algérie ?

La taxe foncière (TF) est un impôt annuel dû par tout propriétaire de biens immobiliers situés en Algérie, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise. Elle est régie par les articles 249 à 282 du code des impôts directs et taxes assimilées (CIDTA). Pour les locaux commerciaux, industriels et professionnels, cet impôt représente une charge d'exploitation à intégrer dans la gestion financière de toute entreprise propriétaire de ses murs.

La taxe foncière est distincte de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) et de l'IBS — elle s'applique uniquement en raison de la possession du bien immobilier, indépendamment de l'activité exercée.

Qui est redevable de la taxe foncière sur un local commercial ?

Est redevable de la taxe foncière toute personne physique ou morale propriétaire d'un local commercial au 1er janvier de l'année d'imposition. Si le local est loué, c'est bien le propriétaire-bailleur (et non le locataire) qui supporte la taxe, sauf clause contractuelle particulière.

Exception : dans certains baux commerciaux algériens, une clause prévoit que le locataire rembourse la taxe foncière au bailleur — cette pratique est légale mais doit être expressément stipulée dans le contrat.

Base d'imposition : la valeur locative

La taxe foncière est calculée sur la base de la valeur locative cadastrale du bien, fixée par l'administration fiscale. Cette valeur est théoriquement révisée périodiquement par l'administration communale, mais dans la pratique elle est souvent sous-évaluée par rapport aux prix de marché, ce qui peut aboutir à une taxe foncière relativement modeste comparée à la valeur réelle du bien.

La valeur locative retenue est réduite de 50 % pour les biens bâtis à usage commercial avant application du taux d'imposition, en application de l'article 254 du CIDTA.

Taux de la taxe foncière 2025

Catégorie de bien	Taux TF	Remarque
Local commercial / industriel bâti	3 %	Sur valeur locative réduite de 50 %
Terrain nu constructible (urbain)	5 %	Taux majoré si le terrain n'est pas construit
Bien à usage mixte (commercial + habitation)	3 % / 5 %	Répartition au prorata de la surface
Construction illicite régularisée	Majorée	Pénalité de retard + majoration selon ancienneté

Exemple de calcul de taxe foncière

Prenons l'exemple d'un local commercial à Oran d'une surface de 120 m² avec une valeur locative cadastrale fixée à 250 000 DA/an :

Valeur locative brute : 250 000 DA
Abattement de 50 % (biens bâtis) : 250 000 × 50 % = 125 000 DA
Taxe foncière = 125 000 × 3 % = 3 750 DA/an

Note : la valeur locative cadastrale algérienne est généralement très inférieure à la valeur de marché réelle, ce qui explique pourquoi la taxe foncière reste modeste en termes absolus.

📅 Délais de déclaration et de paiement

La taxe foncière est établie sur déclaration annuelle déposée avant le 30 avril auprès de l'inspection des impôts dont dépend le local. Le paiement intervient dans les 30 jours suivant la réception de l'avis d'imposition. Tout retard de paiement entraîne une majoration de 10 % par mois de retard, dans la limite de 100 % du montant dû (art. 402 CIDTA).

Exonérations de taxe foncière

Certains biens et propriétaires bénéficient d'exonérations temporaires ou permanentes :

Constructions nouvelles (5 ans)

Les constructions nouvelles à usage commercial bénéficient d'une exonération de taxe foncière pendant les 5 premières années suivant leur achèvement (art. 256 CIDTA).

Biens de l'État et collectivités

Les biens appartenant à l'État, aux wilayas et aux communes sont exonérés de plein droit de la taxe foncière.

Locaux affectés à l'enseignement

Les locaux utilisés exclusivement à des fins d'enseignement public ou privé agréé bénéficient d'une exonération permanente.

Zones d'expansion touristique (ZET)

Des exonérations temporaires peuvent être accordées aux investissements dans les ZET sur décision de l'ANDI (Agence Nationale de Développement de l'Investissement).

Taxe foncière et IBS : déductibilité

Pour les entreprises soumises à l'IBS, la taxe foncière est une charge déductible du résultat fiscal. Elle figure dans les charges d'exploitation et vient réduire la base imposable à l'IBS. Cette déductibilité est prévue par l'article 141 du code des impôts directs.

Pour les personnes physiques propriétaires d'un local commercial soumises à l'IRG professionnel, la taxe foncière est également déductible en tant que charge d'exploitation réelle.

Taxe foncière vs taxe d'assainissement

Ne pas confondre la taxe foncière avec la taxe d'assainissement (TA), qui est une redevance communale distincte due annuellement pour le service de collecte des ordures. La taxe d'assainissement s'applique à tous les locaux (résidentiels, commerciaux) et est prélevée en même temps que la taxe foncière mais pour un montant et une assiette différents.

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