Capital social en Algérie : montant minimum par forme juridique

100 000 DA

capital min. EURL/SARL

5 000 000 DA

capital min. SPA

1/4

libération min. SPA à la création

100 %

libération requise SARL

Qu'est-ce que le capital social ?

Le capital social représente les apports effectués par les associés ou actionnaires lors de la création de la société. Il constitue le gage des créanciers et détermine la valeur nominale des parts ou actions détenues par chacun. En droit algérien, il est régi par l'ordonnance 75-59 portant Code de Commerce.

Il ne faut pas confondre le capital social avec la trésorerie de l'entreprise : une fois déposé et l'immatriculation obtenue, le capital est libéré au profit de la société et peut être utilisé pour financer son activité.

Capital minimum légal par forme juridique en 2025

Forme juridique	Capital minimum	Libération à la création	Base légale
EURL	100 000 DA	100 %	Art. 566 Code Commerce
SARL	100 000 DA	100 %	Art. 566 Code Commerce
SPA	5 000 000 DA	1/4 minimum	Art. 593 Code Commerce
SNC	Libre (pas de minimum)	Selon statuts	Art. 551 Code Commerce
SCS	Libre (pas de minimum)	Selon statuts	Art. 563 Code Commerce
Entreprise individuelle	Aucun capital requis	—	—

⚠️ Capital minimum ≠ capital recommandé

Le capital minimum légal de 100 000 DA pour une SARL est souvent insuffisant en pratique. Un capital trop faible peut nuire à la crédibilité de votre entreprise auprès des banques et fournisseurs. Pour une activité commerciale, un capital de 500 000 à 1 000 000 DA est généralement recommandé.

Les types d'apports au capital social

Apports en numéraire

Il s'agit d'apports en argent liquide. Ils doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué avant l'immatriculation au CNRC. La banque émet une attestation de dépôt qui est présentée au CNRC.

Apports en nature

Matériel, véhicules, fonds de commerce, brevets, etc. Ces apports doivent être évalués par un commissaire aux apports désigné par ordonnance du tribunal. La valeur retenue dans les statuts ne peut excéder la valeur établie par le commissaire.

Apports en industrie

Savoir-faire, compétences techniques. Ces apports ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent droit à des parts bénéficiaires. Ils sont peu courants dans les PME algériennes.

Procédure de dépôt du capital en banque

Ouvrir un compte de dépôt bloqué

Rendez-vous à la banque de votre choix (CPA, BNA, BEA, BADR, CIC, Natixis Algérie…) avec votre projet de statuts et votre CNI. La banque ouvre un compte spécial "capital en formation".

Effectuer le virement ou le dépôt

Versez le montant du capital social en une ou plusieurs fois. Ce montant est bloqué jusqu'à l'immatriculation au CNRC.

Obtenir l'attestation de dépôt

La banque vous remet une attestation officielle précisant le montant déposé, le nom de la société en formation et les noms des associés. Ce document est obligatoire pour le dossier CNRC.

Immatriculation au CNRC

Déposez l'attestation avec votre dossier complet au CNRC. Une fois l'extrait RC obtenu, présentez-le à la banque.

Déblocage du capital

Sur présentation de l'extrait RC original, la banque transforme le compte bloqué en compte courant professionnel et libère les fonds à la disposition de la société.

Augmentation et réduction du capital social

Après la création, le capital peut évoluer :

Augmentation : par apports nouveaux, incorporation de réserves ou conversion de créances. Nécessite une décision d'assemblée extraordinaire et une modification des statuts.
Réduction : pour absorber des pertes ou rembourser des apports excédentaires. Encadrée strictement pour protéger les créanciers (délai d'opposition de 30 jours).

Capital social et crédibilité bancaire

Les banques algériennes (CPA, BNA, BEA) examinent attentivement le capital social lors d'une demande de crédit. Un capital élevé indique que les actionnaires ont "mis leurs propres fonds en jeu", ce qui rassure les prêteurs. Pour un crédit d'investissement de 10 000 000 DA, une banque demandera généralement un capital social d'au moins 2 000 000 DA (soit 20 % du financement).

💡 Capital social et secteurs réglementés

Certains secteurs imposent un capital social minimum spécifique, supérieur au minimum légal : banques et établissements financiers (10 milliards DA minimum), compagnies d'assurance (2 milliards DA), pharmacies grossistes (50 millions DA). Vérifiez les exigences sectorielles auprès de l'autorité de régulation compétente.

FAQ — Capital social en Algérie

Le capital social est-il définitivement bloqué dans la société ?
Non. Une fois la société immatriculée et le capital débloqué, il fait partie de l'actif de la société et peut être utilisé librement pour l'activité. Il ne peut être restitué aux associés qu'en cas de réduction de capital ou de dissolution.

Peut-on créer une SARL avec du matériel comme capital ?
Oui. Les apports en nature (matériel, véhicules, équipements) sont acceptés. Ils doivent être évalués par un commissaire aux apports désigné par le tribunal. La valeur retenue dans les statuts ne peut dépasser l'évaluation du commissaire.

Que se passe-t-il si le capital devient inférieur à 100 000 DA suite à des pertes ?
Si les capitaux propres deviennent inférieurs au quart du capital social, les associés doivent, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes, décider soit de la dissolution, soit de la reconstitution du capital à hauteur d'un montant au moins égal au quart du capital social.

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