Comment licencier un employé en Algérie : procédure légale complète 2026

5 étapes

Procédure disciplinaire obligatoire

8 jours

Délai minimum convocation → entretien

1 mois/an

Indemnité de licenciement

3 mois

Délai de contestation du salarié

Les règles d'or du licenciement en Algérie

Comment licencier un employé en Algérie sans risquer un recours aux prud'hommes ? La loi 90-11 impose une procédure stricte. Tout licenciement sans procédure est automatiquement qualifié d'abusif par le juge.

La procédure en 5 étapes

1

Constater les faits et documenter

Rassemblez les preuves : rapports, témoignages écrits, courriers d'avertissement antérieurs. Datez chaque élément.

2

Envoyer la convocation à l'entretien

Lettre recommandée ou remise contre décharge. Minimum 8 jours avant l'entretien. Préciser l'objet et le droit à assistance.

3

Tenir l'entretien préalable

Présence du salarié (assisté d'un délégué). Exposer les faits. Écouter la défense. Rédiger un PV signé.

4

Notifier la décision de licenciement

Lettre motivée précisant : les faits reprochés, la qualification juridique, la date d'effet, les droits (préavis, indemnités).

5

Établir le solde de tout compte

Salaires dus, congés non pris, indemnité de licenciement (si applicable), certificat de travail, attestation CNAS.

Indemnités selon le motif

MotifPréavisIndemnité
Faute simple✅ Dû✅ 1 mois/an
Faute grave❌❌
Motif économique✅ Dû✅ Selon convention

⚠️ Cas de nullité du licenciement

Licenciement pendant un arrêt maladie (sauf impossibilité de maintenir le poste). Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé maternité. Licenciement d'un délégué du personnel sans autorisation de l'inspection du travail. Licenciement sans entretien préalable = automatiquement abusif.

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