Droit du travail en Algérie 2026 : l'essentiel pour les employeurs

Loi 90-11

Texte fondamental du droit social

40 h

Durée légale hebdomadaire

30 jours

Congés payés annuels

35 %

Charges CNAS totales

Les sources du droit du travail algérien

Le droit du travail en Algérie repose sur une hiérarchie de normes. Du plus général au plus particulier :

La Constitution algérienne : garantit le droit au travail, à la protection sociale et à la syndicalisation
La loi 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail : texte fondamental régissant contrats, durée du travail, congés, licenciement
Le décret exécutif 97-483 : précise les conditions d'application de plusieurs dispositions de la loi 90-11
Les conventions collectives de branche : négociées entre patronats et syndicats, peuvent améliorer les conditions minimales légales
Les accords d'entreprise : négociés au niveau de chaque entreprise, toujours plus favorables que la loi ou la convention de branche
Le contrat de travail individuel : ne peut déroger qu'en faveur du salarié

Les types de contrats de travail

📋 CDI vs CDD : l'essentiel

['CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : contrat de droit commun, sans terme fixé.', 'CDD (Contrat à Durée Déterminée) : autorisé uniquement dans des cas limitatifs (remplacement, surcroît, saisonnier).', 'Tout contrat sans terme fixé est présumé CDI par la loi 90-11.', 'Un CDD abusif (hors cas légaux) est automatiquement requalifié en CDI par le juge.', 'Le contrat de travail doit être écrit et préciser : type, durée, poste, rémunération, lieu de travail.']

Durée du travail et congés

La durée légale du travail est fixée à 40 heures par semaine (loi 90-11). Le repos hebdomadaire est obligatoire et dure au minimum 24 heures consécutives, généralement le vendredi en Algérie.

Les congés payés annuels sont de 30 jours calendaires (soit 2,5 jours par mois travaillé). La convention collective peut prévoir des congés supplémentaires selon l'ancienneté. Les jours fériés légaux (11 jours en Algérie) s'ajoutent aux congés annuels.

La période d'essai

La période d'essai permet à l'employeur et au salarié de tester la relation de travail. Sa durée légale est :

Cadres et assimilés : 6 mois maximum
Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois maximum
Ouvriers et employés : 1 mois maximum

Pendant la période d'essai, chaque partie peut rompre le contrat librement, sans indemnité ni préavis (sauf convention collective plus favorable).

Obligations sociales de l'employeur

Tout employeur algérien doit :

Affilier ses salariés à la CNAS dans les 10 jours suivant l'embauche
Verser les cotisations patronales (26 %) et salariales (9 %) collectées sur les bulletins de paie
Tenir un registre du personnel et un registre d'accidents du travail
Afficher le règlement intérieur, les horaires de travail et les coordonnées de l'inspection du travail
Déclarer tout accident du travail dans les 48 heures

La rupture du contrat de travail

La rupture d'un CDI peut être à l'initiative du salarié (démission) ou de l'employeur (licenciement). Le licenciement pour motif personnel (faute) doit respecter une procédure disciplinaire stricte (convocation, entretien, notification motivée). Le licenciement économique nécessite une consultation des représentants du personnel et une notification à l'inspection du travail.

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