Solde de tout compte en Algérie : calcul et obligations légales
Convention
Fixe l'indemnité de licenciement
2,5 j/mois
Congés ouvrables acquis
Immédiat
Délai de paiement légal
Écrit
Reçu détaillé et signé
Qu'est-ce que le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte (STC) est le document récapitulatif remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD, départ à la retraite). Il liste tous les éléments de rémunération et d'indemnisation dus, et doit être signé par les deux parties contre remise d'un reçu.
Éléments composant le solde de tout compte
💼 Éléments obligatoires du STC
["Salaires et primes dus jusqu'à la date de fin de contrat", 'Indemnité pour congés payés non pris (2,5 jours ouvrables × mois travaillés)', "Indemnité de licenciement (si rupture à l'initiative de l'employeur hors faute grave)", "Indemnité de préavis non effectué (si l'employeur dispense le salarié)", 'Prime de départ conventionnelle (si prévue par la convention collective)', 'Remboursement des avances non récupérées (déduction autorisée dans la limite de 1/10 du net)']
Calcul de l'indemnité de licenciement
La loi 90-11 ne fixe plus de barème général : son article 72 (1 mois de salaire par année, 15 mois au plus) a été abrogé par le décret législatif 94-09 du 26 mai 1994 (art. 35). Le montant de l'indemnité de licenciement se lit donc dans la convention collective ou le contrat de travail.
- Faute grave : licenciement sans préavis ni indemnité (art. 73)
- Compression d'effectifs : indemnité de 3 mois de salaire pour le salarié admis à l'assurance chômage (décret législatif 94-09, art. 22)
- Licenciement jugé abusif, sans réintégration : au moins 6 mois de salaire, fixés par le tribunal (art. 73-4)
- Exemple, si la convention prévoit 1 mois par année : 5 ans et 3 mois d'ancienneté, salaire brut 80 000 DA → 5,25 × 80 000 = 420 000 DA
En cas de démission volontaire, aucune indemnité de licenciement n'est due.
Calcul de l'indemnité pour congés non pris
Le droit aux congés payés est de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé (soit 30 jours ouvrables par an). Si le salarié n'a pas pris tous ses congés acquis, il reçoit une indemnité compensatrice :
- Formule : Nombre de jours non pris × (Salaire mensuel ÷ 26 jours ouvrables)
Le reçu pour solde de tout compte
Le salarié signe un reçu détaillé attestant qu'il a perçu les sommes listées, avec la mention « pour solde de tout compte », la date et les deux signatures. À notre connaissance, le droit du travail algérien ne prévoit pas de délai de six mois au terme duquel ce reçu deviendrait libératoire : cette règle est celle du droit français. En cas de désaccord sur les montants, le salarié peut saisir la juridiction compétente.
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