Conditions générales d'utilisation du site

L'accès et l'utilisation du site Lamacta Immobilier accessible à l'adresse www.lamacta.com et des services qui y sont proposés sont soumis au respect des présentes conditions générales.
Les conditions contractuelles complémentaires applicables sont librement consultables avant toute souscription ou utilisation des Services. Les présentes conditions sont en vigueur à compter du 26/02/2023.

1. Édition et hébergement du Site

1.1. Édition du Site

Courrier électronique : contact@lamacta.com

1.2. Hébergement du Site

Le Site est hébergé par la société XXX

2. Contenus du Site

2.1 Contenu du Site et des Services en général

Le Site a pour objet de présenter les Services et avantages proposés par Lamacta Immobilier , telles que décrites dans les pages du Site.
Le Site est une plateforme offrant d’une part à l’Utilisateur particulier plusieurs services d’informations immobilières et d’aides à la vente d’immeubles. Le Site permet notamment à l’utilisateur d’estimer sa résidence principale en ligne, d’explorer une carte des prix .
D’autre part, la rubrique « Espace Pro » du site présente les outils et fonctionnalités de conseil, d’aide à la décision, ou de gestion patrimoniale proposés aux professionnels de l’immobiliers. Ces fonctionnalités et outils réservés aux professionnels sont accessible depuis un espace professionnels dédié ou via des API. Ils ont été intégralement développés par Lamacta Immobilier et sont la propriété exclusive de la société.
Les Services proposés sur le Site sont susceptibles d’évolution constante. Lamacta Immobilier se réserve le droit d'ajouter, de supprimer ou de modifier tout ou partie des espaces du Site qu'il édite ou des Services qu'il propose, sans préjudice de l'application d'éventuelles conditions antérieurement conclues et sans préavis. Lamacta Immobilier s'efforce de vérifier et valider les informations et données qu'il propose à la consultation sur le Site.
Il est ici précisé que les estimations immobilières ou de loyer effectuées sur le Site sont des estimations automatisées calculées par l'intermédiaire d'algorithmes. Il existe donc une part d'incertitude qui concerne le résultat des estimations , Lamacta Immobilier ne prend aucune obligation quelconque liée à l'exactitude des informations et des données, ou relative aux utilisations qui seraient effectuées desdites informations et données. Lamacta Immobilier n'assure donc aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du Site ou le résultat des estimations.
Notamment, les informations fournies au sujet des Services le sont à titre indicatif uniquement et ne sauraient être considérées comme contractuelles ou comme des offres fermes et définitives de produits ou services, lesdites offres étant soumises à l'acceptation de conditions contractuelles complémentaires.
L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité du Site se limite à faciliter l’accès à l’information immobilière, les démarches et projets immobiliers.

2.2 Notification et retrait de contenu illicite

Lamacta Immobilier vous informe de la possibilité de notifier une réclamation quant à des éléments ou des contenus du Site. En conséquence, si vous estimez que des éléments ou contenus du Site sont illicites et/ou contrefont vos droits de propriété intellectuelle ou industrielle, vous devez adresser une notification à Lamacta Immobilier par courriel à contact@lamacta.com contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant. Ensuite, après vérification et si la demande est justifiée, Lamacta Immobilier s'efforcera, dans la mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite.

2.3 Avertissement

Lamacta Immobilier a pour but de présenter aux particuliers, sans exhaustivité, diverses informations utiles pour la vente ou l’acquisition de votre bien immobilier. Néanmoins, il appartient au particulier de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes.

3. Accès et sécurité

La souscription, l'accès ou l'utilisation de certains Services du Site, et notamment des espaces membres, peut nécessiter l'ouverture d'un compte d'Utilisateur impliquant la fourniture d'un identifiant et le choix d'un mot de passe, personnel et confidentiel, l'Utilisateur en est seul responsable, il s'engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès. L’Utilisateur peut à tout moment demander l’annulation de son compte en adressant un email à contact@lamacta.com.

4. Propriété intellectuelle – Parasitisme – interdiction d'utilisation des données – Protection du Site et des bases de données

Attention : toutes les données et informations présentes ou accessibles gratuitement sur le Site sont destinées aux particuliers, personnes physiques, directement connectés sur le Site pour leur usage strictement personnel, tout autre usage est interdit. Lamacta Immobilier est et sera particulièrement vigilant, et engagera toutes actions appropriées contre toute reprise quelconque effectuée en violation des droits de propriété intellectuelle et/ou de la loi et /ou des conditions générales du Site.
Lamacta Immobilier est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des contenus présentés sur le Site. Toute utilisation des informations, données et des éléments du Site, à quelque titre que ce soit en dehors de la simple consultation directe sur le Site par l'Utilisateur, est strictement interdite, sauf autorisation préalable et par écrit de Lamacta Immobilier.

5. Politique de confidentialité

Protection des données à caractère personnel
Lamacta Immobilier informe l'Utilisateur de son engagement à respecter la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données que l'Utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du Site. Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement (notamment vos nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques) ou indirectement (notamment vos traces informatiques laissées par votre navigation sur le Site) sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles.
Lamacta Immobilier a recours aux outils suivants :
• Google analytics : (1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA) suivi et analyse quantitative et qualitative du trafic.

Droits de l’Utilisateur

Vous bénéficiez :
• d’un droit d’accès : droit de recevoir une copie de vos données à caractère personnel en notre possession ;
• d’un droit à l’effacement ou droit à l’oubli : (sauf lorsque la loi lui impose de conserver ces données ou lorsque Lamacta Immobilier a un motif légitime de le faire)
• d’un droit à la rectification : droit de modifier les données à caractère personnel en la possession de Lamacta Immobilier qui vous concernent qui sont erronées ou obsolètes
• d’un droit d’opposition : vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct sauf motifs légitimes ;
• d’un droit à la limitation : vous avez le droit de limiter les traitements effectués sur vos données à caractère personnel dans les cas suivants : o si vous exercez votre droit de rectification, la limitation de traitement peut être exigé pendant la durée permettant à Lamacta Immobilier d’en vérifier l’exactitude ;
• si vous exercez votre droit d’opposition, pendant la durée de vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes que Lamacta Immobilier poursuit prévalent les vôtres ;
• lors d’un traitement illicite de vos données à caractère personnel, vous pouvez exiger une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ; • pour des données à caractère personnel aux fins du traitement devant être effacées, mais qui sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
• d’un droit à la portabilité : vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies à Lamacta Immobilier ou qui ont été générées par votre activité ou qui ont été observées.
Enfin, vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort. L’Utilisateur peut exercer ces droits en contactant Lamacta Immobilier à cette adresse contact@lamacta.com en joignant un justificatif d’identité et en mentionnant ses prénoms, nom et adresse de courrier électronique

Traitements de données techniques - Cookies

Lamacta Immobilier procède en outre à l'enregistrement automatique de certaines données techniques. Lors de la consultation du Site, les données techniques susceptibles d'être enregistrées, au titre de l'accès ou de l'utilisation du Site sont l'adresse Internet Protocol (IP) de l'Utilisateur et les informations relatives à la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et à la navigation (date, heure, pages consultées, survenance d'erreurs, etc.) de l'Utilisateur. Ces dernières informations peuvent être stockées, par l’intermédiaire de votre logiciel de navigation, dans de courts fichiers textuels (cookies), sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque
Lamacta Immobilier traite ces données techniques de façon totalement anonyme, ne les rattachant à aucune information permettant d'identifier l'Utilisateur et, ne les transmettent pas à des tiers. Ce sont des cookies essentiellement techniques qui ne vous identifient pas comme un individu En effet, certains cookies permettent au réseau social concerné de suivre votre navigation sur le Site, dès lors que votre compte à ce réseau social est activé sur votre terminal durant votre navigation sur le Site.
Lamacta Immobilier n’a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur le Site. Nous vous conseillons donc de vous déconnecter de ces réseaux sociaux avant de naviguer sur le Site.
Attention : Lamacta Immobilier peut vous proposer sur le Site des publicités ou des liens renvoyant vers des sites tiers qui pourraient collecter vos données à caractère personnel lorsque vous cliquez sur les liens concernés.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne concernent pas la visite des sites internet de tiers, Lamacta Immobilier ne peut être tenu responsable de leur politique en matière de données à caractère personnel ainsi que de l’utilisation de celles-ci. Sans préjudice de ce qui précède, Lamacta Immobilier peut être toutefois amenés à utiliser ces informations en coopération avec le fournisseur d'accès à Internet de l'Utilisateur pour identifier l'Utilisateur aux fins de faire exécuter tout ou partie des présentes conditions générales ou conditions contractuelles complémentaires ou sur demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes.
Comment exercer vos droits ?
Nous vous informons que vous pouvez à tout moment paramétrer les cookies en paramétrant votre navigateur afin de modifier vos choix en matière de cookies. Le paramétrage du navigateur internet est un moyen efficace et gratuit permettant déterminer, en amont, la gestion des cookies. Par conséquent, Lamacta Immobilier décline toute responsabilité pour les éventuels désagréments liés aux possibles dysfonctionnements de nos services résultant de l'impossibilité de consulter les cookies nécessaires ;
Le paramétrage en matière de gestion des cookies dépend de votre navigateur (plus d’informations, sur https://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/ ).

Carte des Biens vendus

Le traitement de données relatives à la carte des Biens vendus implique la réalisation d'un traitement de données à caractère personnel des utilisateurs.

Information individuelle des personnes

Ces informations peuvent concerner tant des vendeurs (ou cédants) que des acquéreurs (ou cessionnaires).
Pour chaque mutation, les éléments d'information mis à disposition sont les suivants :
1. Date et nature de la mutation ;
2. Prix ;
3. Adresse ;
4. Références cadastrales : code de la commune et du département, préfixe et code de la section cadastrale, numéro de plan du lieu de situation des biens, le numéro de volume ainsi que, si le bien objet de la mutation fait partie d'une copropriété, le nombre de lots et le numéro de lot dans la limite de cinq lots par mutation ;
5. Descriptif du bien dès lors qu'il a été déclaré à l'administration : surface fournie au code type de local, type de local, nombre de pièces principales, surface du terrain, et, pour les terrains non bâtis.
Lamacta Immobilier ne diffuse que les données relatives aux ventes (désignées pour le présent article par « Biens vendus »).

Fondement légal et finalité

Ce traitement est justifié par un intérêt légitime tenant au développement de la transparence des marchés fonciers et immobiliers par la fourniture d’un service facilitant l’accès à la connaissance des prix immobiliers par toute personnes intéressées.

Durée de conservation des données

Les données à caractère personnelles ne sont pas récoltées ou sont effacées automatiquement. Les données pourront être conservées pour une durée de 10 ans supplémentaire par la suite dans la base archive, sous accès restreint, dans une finalité de statistique et de recherche sur les prix.

Destinataires des données

Ces données sont diffusées au public par l’intermédiaire de notre Site. Néanmoins, des mesures sont prises afin de ne pas permettre la ré identification des personnes concernées, ni une indexation sur les moteurs de recherche externes en ligne. Nous pouvons partager ces données personnelles avec d'autres parties, tels que des agences immobilières, des mandataires immobiliers, des clients, des sites affiliés ou des applications et des prestataires de services avec qui nous avons contracté.
Nous demandons à tous ces tiers de respecter la sécurité de vos données à caractère personnel et de les traiter conformément à la loi.

Exercice des droits par les personnes concernées

Le droit d’opposition à la publication des données sur un bien ainsi que le droit à l’effacement des données sur un bien s’effectuent sur l’espace sécurisé prévu à cet effet accessible par le bouton « Signaler un problème » sous la description du bien vendu et permettant de télécharger un justificatif d'identité et tout document reliant juridiquement la personne concernée avec le bien concerné (acte de vente, jugement d'adjudication, ...) pour exercer ses droits. L’exercice des autres droits s’effectue en contactant Lamacta Immobilier à cette adresse : contact@lamacta.com
La personne concernée prendra soin de masquer sur les documents transmis toute information superflue : doivent seulement apparaître les nom, prénom, adresse du bien ainsi que la nature juridique et la date de l'acte.

6. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des contenus émanant de tiers ou vers des sites Internet exploités par des tiers. Lamacta Immobilier n'est pas responsable de la qualité ou de l'exactitude de ces contenus ni de ces sites Internet et ne peuvent pas non plus être considérés comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites Internet ou ces contenus.
Lamacta Immobilier décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de l'utilisation de ces sites. La création de liens hypertextes vers le présent Site ne peut se faire sans l'autorisation expresse et préalable de Lamacta Immobilier.

7. Responsabilités

Lamacta Immobilier fait ses meilleurs efforts pour s'assurer du bon fonctionnement du Site et des Services y figurant, selon les limites de responsabilité des présentes Conditions générales.

Limitations de responsabilité

Compte tenu notamment des aléas techniques liés au fonctionnement décentralisé du réseau Internet, Lamacta Immobilier ne fournit aucune garantie de continuité de service ou d'absence d'erreurs du Site. Lamacta Immobilier se réserve à cet égard le droit de suspendre l'accès au Site en tout ou partie pour procéder sans préavis à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance.
Lamacta Immobilier ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice et/ou perte qui en résulterait pour l'Utilisateur. Lamacta Immobilier ne pourra, en tout état de cause, pas voir sa responsabilité engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral et financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine, ou fondement, l'utilisation du Site.

8. Loi applicable

Le Site et les présentes Conditions générales sont soumis à la loi.

9. Informations légales

Lamacta Immobilier est une marque déposée et exploitée par la société Siège social

Contact : contact@lamacta.com