Relance de facture impayée en Algérie : modèles et procédure légale 2026

3 niveaux

Relance → Mise en demeure → Tribunal

8 jours

Délai de la mise en demeure

3 ans

Prescription créance commerciale

Automatisable

Via logiciel de facturation

Les 3 niveaux de relance d'une facture impayée

En Algérie, le recouvrement de créances suit un processus progressif : relance amiable, mise en demeure formelle, puis recours judiciaire. Chaque étape a une valeur juridique croissante.

Niveau 1 : la relance amiable

Simple rappel par email, téléphone ou SMS. Gardez une trace écrite. Mentionnez le numéro de facture, le montant, la date d'échéance et demandez un paiement sous 8 jours.

Niveau 2 : la mise en demeure

Lettre recommandée avec AR, mentionnant : le montant dû, la date d'échéance initiale, le délai accordé (8 jours) et la mention que passé ce délai des poursuites judiciaires seront engagées. La mise en demeure interrompt la prescription de 3 ans.

Niveau 3 : le recours judiciaire

Saisine du tribunal de commerce pour une injonction de payer (ordonnance sur requête). Procédure rapide, peu coûteuse et très efficace en Algérie. Le jugement est exécutoire après signification.

⚠️ Points de vigilance juridiques

["La prescription commerciale est de 3 ans à compter de l'échéance de la facture", 'La mise en demeure interrompt la prescription — envoyez-la avant les 3 ans', "Conservez tous les justificatifs : facture, BL signé, preuve d'envoi des relances", 'Les intérêts moratoires courent à compter de la mise en demeure']

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