Accident du travail en Algérie : déclaration et prise en charge CNAS

48 h

Délai déclaration employeur à CNAS

100 %

Soins pris en charge par CNAS

100 %

Indemnités journalières sans carence

IPP

Rente si incapacité permanente

Définition légale de l'accident du travail

En droit algérien, est considéré comme accident du travail tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tout travailleur salarié. Cette définition est large et inclut :

Accidents sur le lieu de travail pendant les heures de travail
Accidents de trajet (domicile → lieu de travail et retour) sur le trajet normal
Accidents lors d'une mission professionnelle (déplacement pour le compte de l'employeur)
Accidents lors des repas pris en cantine ou réfectoire d'entreprise

Procédure de déclaration obligatoire

Soins immédiats du salarié

L'employeur doit d'abord s'assurer que le salarié accidenté reçoit les soins nécessaires, y compris appeler le SAMU si nécessaire.

Déclaration à la CNAS dans les 48h

L'employeur doit déclarer l'accident à l'agence CNAS dans les 48 heures via le formulaire de déclaration d'accident du travail (DAT), même si l'arrêt de travail est incertain.

Enquête interne

Établir un rapport interne sur les circonstances de l'accident, les témoins, les causes et les mesures préventives à prendre.

Registre des accidents

Consigner l'accident dans le registre des accidents du travail (obligatoire dès l'embauche du premier salarié).

Suivi médical

Assurer le suivi du retour du salarié et la visite médicale de reprise obligatoire après tout arrêt pour accident du travail.

Prise en charge par la CNAS

Le régime des accidents du travail est le plus favorable de la sécurité sociale algérienne :

Soins médicaux : 100 % des frais remboursés (consultations, hospitalisation, médicaments, rééducation)
Indemnités journalières : 100 % du salaire journalier de référence, sans délai de carence, dès le 1er jour
Incapacité temporaire : IJ versées tant que le salarié ne peut pas travailler
Incapacité permanente partielle (IPP) : rente viagère calculée sur le taux d'incapacité reconnu par le médecin conseil CNAS × salaire annuel
Décès : rente de veuvage et orphelins versée aux ayants droit

⚠️ Pénalités pour déclaration tardive

['Pénalité de 5 % du montant des indemnités dues si déclaration après 48h.', 'Majoration supplémentaire si déclaration après 8 jours.', "L'employeur reste solidairement responsable des soins engagés avant la déclaration.", "La faute inexcusable de l'employeur peut entraîner une majoration des rentes (si conditions de sécurité non respectées)."]

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