Bulletin de paie conforme en Algérie 2026 : comment le générer sans erreur

Art. 87

Loi 90-11 : bulletin obligatoire

Chaque mois

Remise au salarié obligatoire

10 ans

Durée de conservation

Sanctions

Inspection du travail en cas d'absence

L'obligation légale du bulletin de paie conforme

L'article 87 de la loi 90-11 est clair : tout employeur algérien doit remettre un bulletin de paie conforme à chaque salarié, chaque mois. Ce document est la preuve du paiement du salaire et des retenues (CNAS, IRG). Son absence ou sa non-conformité expose l'entreprise à des sanctions de l'inspection du travail.

Les lignes d'un bulletin conforme

En-tête employeur

Raison sociale, adresse, NIF, numéro CNAS employeur, code APE.

Identité salarié

Nom, prénom, NAS (numéro assuré social), poste, classification.

Période et heures

Mois de paie, nombre de jours travaillés, heures normales et supplémentaires.

Rémunération brute

Salaire de base + chaque prime détaillée (nature et montant).

Cotisations CNAS

Part salariale (9 %) et part patronale (26 % — mention informative).

IRG retenu

Montant de l'IRG retenu à la source, avec la base imposable.

Retenues diverses

Avances sur salaire, cessions sur salaire, mutuelles.

Net à payer

Montant final versé au salarié. Mode de paiement (virement, chèque).

Les 5 erreurs les plus courantes

⚠️ Erreurs qui rendent un bulletin non conforme

['NAS du salarié absent (contrôle CNAS impossible)', 'Numéro CNAS employeur manquant', 'Primes listées en bloc sans détail par nature', 'IRG calculé à un taux fixe au lieu du barème progressif', 'Absence de distinction heures normales / supplémentaires']

FAQ — Bulletin de paie conforme

Un bulletin de paie PDF envoyé par email est-il légal ?
Oui, à condition qu'il contienne toutes les mentions obligatoires et que le salarié puisse le conserver.

L'employeur peut-il refuser de donner un duplicata ?
Non. Le salarié a le droit de demander un duplicata à tout moment, et l'employeur est tenu de le fournir.

📄 Bulletins de paie 100 % conformes avec Almawarid

Toutes les mentions légales, IRG et CNAS calculés automatiquement, PDF prêt à remettre : Almawarid.app. Essai gratuit 7 jours.

مشاهدة الإعلانات