Comment licencier un employé en Algérie : procédure légale complète 2026
5 étapes
Procédure disciplinaire obligatoire
8 jours
Délai minimum convocation → entretien
1 mois/an
Indemnité de licenciement
3 mois
Délai de contestation du salarié
Les règles d'or du licenciement en Algérie
Comment licencier un employé en Algérie sans risquer un recours aux prud'hommes ? La loi 90-11 impose une procédure stricte. Tout licenciement sans procédure est automatiquement qualifié d'abusif par le juge.
La procédure en 5 étapes
Constater les faits et documenter
Rassemblez les preuves : rapports, témoignages écrits, courriers d'avertissement antérieurs. Datez chaque élément.
Envoyer la convocation à l'entretien
Lettre recommandée ou remise contre décharge. Minimum 8 jours avant l'entretien. Préciser l'objet et le droit à assistance.
Tenir l'entretien préalable
Présence du salarié (assisté d'un délégué). Exposer les faits. Écouter la défense. Rédiger un PV signé.
Notifier la décision de licenciement
Lettre motivée précisant : les faits reprochés, la qualification juridique, la date d'effet, les droits (préavis, indemnités).
Établir le solde de tout compte
Salaires dus, congés non pris, indemnité de licenciement (si applicable), certificat de travail, attestation CNAS.
Indemnités selon le motif
| Motif | Préavis | Indemnité |
|---|---|---|
| Faute simple | ✅ Dû | ✅ 1 mois/an |
| Faute grave | ❌ | ❌ |
| Motif économique | ✅ Dû | ✅ Selon convention |
⚠️ Cas de nullité du licenciement
Licenciement pendant un arrêt maladie (sauf impossibilité de maintenir le poste). Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé maternité. Licenciement d'un délégué du personnel sans autorisation de l'inspection du travail. Licenciement sans entretien préalable = automatiquement abusif.
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