Solde de tout compte en Algérie : calcul et obligations légales

1 mois/an

Indemnité licenciement par année

2,5 j/mois

Congés ouvrables acquis

Immédiat

Délai de paiement légal

6 mois

Délai prescription reçu STC

Qu'est-ce que le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte (STC) est le document récapitulatif remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD, départ à la retraite). Il liste tous les éléments de rémunération et d'indemnisation dus, et doit être signé par les deux parties contre remise d'un reçu libératoire.

Éléments composant le solde de tout compte

💼 Éléments obligatoires du STC

["Salaires et primes dus jusqu'à la date de fin de contrat", 'Indemnité pour congés payés non pris (2,5 jours ouvrables × mois travaillés)', "Indemnité de licenciement (si rupture à l'initiative de l'employeur hors faute grave)", "Indemnité de préavis non effectué (si l'employeur dispense le salarié)", 'Prime de départ conventionnelle (si prévue par la convention collective)', 'Remboursement des avances non récupérées (déduction autorisée dans la limite de 1/10 du net)']

Calcul de l'indemnité de licenciement

En l'absence de faute grave, le salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement calculée comme suit :

Base : 1 mois de salaire brut par année d'ancienneté complète
Les fractions d'année sont calculées au prorata
Exemple : Salarié avec 5 ans et 3 mois d'ancienneté, salaire brut 80 000 DA → indemnité = 5,25 × 80 000 = 420 000 DA

La convention collective peut prévoir une indemnité supérieure (c'est toujours le plus favorable au salarié qui s'applique). En cas de démission volontaire, aucune indemnité de licenciement n'est due.

Calcul de l'indemnité pour congés non pris

Le droit aux congés payés est de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé (soit 30 jours ouvrables par an). Si le salarié n'a pas pris tous ses congés acquis, il reçoit une indemnité compensatrice :

Formule : Nombre de jours non pris × (Salaire mensuel ÷ 26 jours ouvrables)

Le reçu pour solde de tout compte

Le salarié signe un reçu attestant qu'il a perçu toutes les sommes dues. Ce reçu a une valeur libératoire après un délai de 6 mois à compter de sa signature. Pendant ces 6 mois, le salarié peut contester les montants devant le tribunal du travail. Après 6 mois, toute réclamation est prescrite.

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