Bon de livraison vs facture en Algérie : différences et obligations

05-468

décret régissant les 2 documents

2 docs

BL + facture souvent requis

10 ans

conservation obligatoire

loi 04-08

base légale commerciale

Deux documents, deux fonctions distinctes

En Algérie, le bon de livraison (BL) et la facture sont deux documents commerciaux distincts, tous deux encadrés par le décret exécutif 05-468. Beaucoup de commerçants et d'artisans confondent les deux ou n'utilisent qu'un seul document alors que la loi en requiert parfois deux.

Tableau comparatif complet

Critère	Bon de livraison	Facture
Rôle principal	Attester la livraison physique	Constater la créance financière
Moment d'émission	À la livraison de la marchandise	Après livraison ou prestation
Prix indiqué	Non obligatoire	Obligatoire (HT, TVA, TTC)
Valeur juridique	Preuve de réception	Titre de créance exigible
Signature requise	Signature du réceptionnaire	Signature + cachet émetteur
Déclenchement TVA	Non	Oui (exigibilité TVA)
Déductibilité TVA acheteur	Non	Oui (si conforme)

Les mentions obligatoires du bon de livraison

Selon l'article 4 du décret 05-468, le bon de livraison doit comporter :

Numéro séquentiel unique (ex : BL-2025-0087)
Date d'établissement
Nom et adresse du fournisseur + NIF + RC
Nom et adresse du destinataire
Désignation précise des marchandises livrées
Quantités (avec unités de mesure)
Référence à la commande ou au bon de commande
Signature du livreur et du réceptionnaire

⚠️ Le BL signé = preuve de livraison devant les tribunaux

En cas de litige sur un impayé, le bon de livraison signé par le client est votre preuve principale que la marchandise a bien été remise. Sans BL signé, il est très difficile de faire valoir votre droit au paiement devant le tribunal commercial.

Quand utilise-t-on le BL sans facture immédiate ?

Dans certains secteurs, notamment le commerce de gros, l'agroalimentaire et la distribution, il est courant de livrer avec un bon de livraison et de regrouper plusieurs BL sur une facture récapitulative mensuelle. Cette pratique est légale à condition que :

Chaque BL soit numéroté et référencé sur la facture récap
La facture soit émise au plus tard dans le mois suivant la dernière livraison
Tous les BL soient conservés avec la facture correspondante

Le cycle complet des documents commerciaux

Bon de commande (BC)

Émis par l'acheteur. Formalise la demande d'achat avec quantités, prix et conditions. N'a pas de valeur TVA mais crée une obligation contractuelle.

Bon de livraison (BL)

Émis par le vendeur à la livraison. Atteste la réception de la marchandise. Le réceptionnaire signe pour confirmer la conformité.

Facture

Émise par le vendeur après livraison ou prestation. Déclenche l'exigibilité TVA et le délai de paiement. Doit référencer le BL correspondant.

Cas pratique : livraison de matériaux de construction

Étape	Document	Action
Chantier commande du ciment	Bon de commande BC-2025-012	Signé par le chef de chantier
Camion arrive sur site	Bon de livraison BL-2025-089	Signé par réceptionnaire après comptage
Facturation en fin de mois	Facture FAC-2025-0034	Référence BL-2025-089, TVA 19 %

📋 BL électronique : est-il valide ?

Oui. Un bon de livraison électronique (PDF signé numériquement ou envoyé par email avec accusé de réception) a la même valeur légale qu'un document papier à condition que la signature du réceptionnaire soit obtenue.

FAQ — BL et facture en Algérie

Peut-on utiliser la facture comme bon de livraison ?
Oui, si la facture est émise au moment exact de la livraison et signée par le réceptionnaire. Dans ce cas, elle joue les deux rôles. Mais cela reste déconseillé pour les marchandises.

Le BL est-il obligatoire pour les prestations de service ?
Non. Pour les prestations de service, le document équivalent est souvent un procès-verbal de réception ou un rapport de mission signé par le client.

Que faire si le client refuse de signer le BL ?
Notez le refus sur le BL, faites signer par votre livreur comme témoin, et envoyez une confirmation par lettre recommandée.

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