CNAS employeur Algérie 2025 : taux, déclarations et obligations

26 %

Cotisation patronale CNAS

9 %

Cotisation salariale CNAS

35 %

Charges totales sur salaire brut

31 mars

Date limite DAS annuelle

Rôle de la CNAS et immatriculation obligatoire

La Caisse Nationale des Assurances Sociales (CNAS) couvre les travailleurs salariés du secteur privé pour les risques : maladie, maternité, accidents du travail, invalidité, retraite et chômage. Toute entreprise employant au moins un salarié doit s'immatriculer à la CNAS de sa wilaya dans les 10 jours suivant l'embauche du premier salarié.

Procédure d'immatriculation et affiliation salarié

Immatriculation de l'entreprise

Déposer RC, statuts, NIF, pièce d'identité du gérant à l'agence CNAS. Vous obtenez un numéro d'employeur.

Affiliation de chaque salarié

Déclarer chaque nouveau salarié dans les 10 jours via le formulaire DPAE. Le salarié reçoit son numéro d'assuré social (NAS).

Déclaration trimestrielle (DTS)

Chaque trimestre, déclarer les salaires bruts et cotisations dues, au plus tard le 30 du mois suivant.

Paiement des cotisations

Paiement en même temps que la DTS, par virement bancaire ou chèque à l'ordre de la CNAS.

Déclaration annuelle des salaires (DAS)

Récapitulatif annuel à déposer avant le 31 mars de l'année suivante.

Assiette de calcul et éléments exclus

Les cotisations CNAS sont calculées sur le salaire brut soumis à cotisations. Certains éléments sont exclus de l'assiette CNAS :

Remboursements de frais réels (déplacement, hébergement sur justificatifs)
Indemnités légales de licenciement (dans les limites légales)
Allocations familiales versées par la CNAS directement
Primes à caractère de remboursement de frais professionnel

En revanche, toutes les primes régulières et permanentes (ancienneté, rendement, intéressement, 13ème mois) sont soumises aux cotisations CNAS.

⚠️ Pénalités de retard CNAS

['Majoration de 5 % par mois de retard sur les cotisations dues.', 'Astreinte journalière en cas de non-déclaration.', 'Possibilité de poursuites pénales pour travail non déclaré.', "Solidarité financière du donneur d'ordre en cas de sous-traitance non déclarée."]

Attestation de mise à jour CNAS

Pour participer aux marchés publics, signer certains contrats bancaires ou renouveler les agréments professionnels, l'entreprise doit présenter une attestation de mise à jour CNAS prouvant qu'elle est à jour dans ses déclarations et paiements. Ce document est délivré par l'agence CNAS locale et est valable 3 mois.

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