Commission agent immobilier en Algérie : taux légaux et contrats

2 – 5 %

commission sur vente

1 – 2 mois

honoraires sur location

19 %

TVA sur commissions

Loi 04-05

encadrement légal

La commission immobilière en Algérie : cadre légal

En Algérie, la rémunération de l'agent immobilier (ou de l'agence) prend la forme d'une commission calculée en pourcentage du prix de la transaction ou sur la base d'un nombre de mensualités de loyer. Ce droit à commission est encadré par la loi 04-05 du 14 août 2004 relative aux activités immobilières, qui subordonne l'exigibilité de la commission à l'existence d'un mandat écrit et à la réalisation effective de la transaction.

La loi algérienne ne fixe pas de taux réglementaire unique : les honoraires sont librement négociés entre les parties, mais les usages du marché ont créé une grille de référence que nous détaillons ci-dessous.

Taux de commission pratiqués en 2025

Sur les ventes immobilières

Type de bien	Commission basse	Commission courante	Commission haute
Appartement (particulier)	2 %	3 %	4 %
Villa / maison individuelle	2 %	3 %	5 %
Local commercial	2,5 %	4 %	5 %
Terrain nu	2 %	3 %	4 %
Programme neuf (promoteur)	1 %	1,5 %	2 %

Sur les locations

Type de location	Honoraires courants	Base de calcul
Logement résidentiel	1 mois de loyer	Partagé bailleur / locataire (50/50)
Local commercial	1 – 2 mois de loyer	À la charge du locataire ou partagé
Local industriel / entrepôt	2 – 3 mois de loyer	Selon complexité de la transaction

Qui paie la commission : vendeur, acheteur ou les deux ?

En Algérie, il n'existe pas de règle légale imposant la répartition de la commission entre vendeur et acheteur. Dans la pratique :

Transaction en vente : la commission est généralement à la charge du vendeur (80 % des cas), sauf si le mandat prévoit expressément une contribution de l'acheteur
Transaction en location : les honoraires sont partagés à parts égales entre bailleur et locataire dans les usages Alger / grandes villes
Mandat exclusif acheteur : de plus en plus fréquent en immobilier haut de gamme, les honoraires sont alors exclusivement à la charge de l'acquéreur

💡 Commission sur le prix net vendeur ou FAI ?

Le mandat doit préciser si la commission est calculée sur le prix net vendeur (hors honoraires) ou sur le prix FAI (frais d'agence inclus). Exemple : pour un bien à 10 000 000 DA avec 3 % de commission — prix net vendeur : commission = 300 000 DA ; prix FAI : prix affiché = 10 000 000 DA, commission intégrée. Mentionner clairement "FAI" ou "net vendeur" dans l'annonce et le mandat évite les litiges.

TVA sur les commissions immobilières

Les commissions et honoraires perçus par une agence immobilière agréée sont soumis à la TVA au taux de 19 %. La facture doit donc obligatoirement mentionner :

Le montant de la commission hors taxes (HT)
Le montant de la TVA (19 %)
Le montant toutes taxes comprises (TTC)
Le numéro d'identification fiscale (NIF) de l'agence
Le numéro du mandat correspondant à la transaction

Exemple de calcul : pour une vente à 15 000 000 DA avec commission de 3 % :

Commission HT : 15 000 000 × 3 % = 450 000 DA
TVA 19 % : 450 000 × 19 % = 85 500 DA
Commission TTC à facturer : 535 500 DA

Le mandat immobilier : types et clauses essentielles

Sans mandat, pas de commission. La loi 04-05 exige un mandat écrit pour toute prétention à des honoraires. Trois types de mandats coexistent :

Mandat simple (non exclusif)

Le vendeur conserve le droit de vendre par lui-même ou de confier le bien à d'autres agences. La commission n'est due qu'à l'agence qui conclut effectivement la vente.

Mandat exclusif

L'agence dispose de l'exclusivité de la commercialisation pendant la durée du mandat (généralement 3 mois renouvelables). Si le vendeur vend lui-même pendant cette période, la commission reste due à l'agence.

Mandat semi-exclusif

L'exclusivité est accordée à une seule agence, mais le vendeur conserve le droit de vendre directement sans commission. Formule compromise très utilisée.

Mandat de recherche (acheteur)

L'agence est mandatée par l'acquéreur pour rechercher un bien correspondant à ses critères. Les honoraires sont à la charge de l'acheteur, fixes ou en pourcentage.

Clause de commission acquise : protéger ses droits

Pour éviter les situations où le vendeur conclut directement avec un acheteur présenté par l'agence pour contourner le paiement de la commission, le mandat doit inclure une clause de commission acquise : pendant une période de protection (généralement 6 à 12 mois après l'expiration du mandat), si la vente se conclut avec un acquéreur présenté par l'agence, la commission reste due intégralement.

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