Décret exécutif 05-468 : tout ce que votre facture doit contenir pour être légale en Algérie

mentions obligatoires

10 ans

durée d'archivage légal

D.E. 05-468

décret applicable

TVA 19 %

taux standard

Pourquoi votre facture actuelle est peut-être illégale

En Algérie, la facturation n'est pas un simple document commercial — c'est une obligation légale encadrée par le Décret exécutif n° 05-468 du 10 Dhou El Hidja 1426. Ce texte définit précisément les mentions que toute facture doit comporter sous peine de sanctions fiscales. Beaucoup de PME, notamment celles qui utilisent Word ou Excel pour facturer, sont en infraction sans le savoir.

Les 12 mentions obligatoires selon le D.E. 05-468

Voici les informations que chaque facture émise en Algérie doit obligatoirement contenir :

#	Mention obligatoire	Détail
1	Raison sociale	Nom ou dénomination sociale complète du vendeur
2	NIF	Numéro d'Identification Fiscale (délivré par la DGI)
3	NIS	Numéro d'Identification Statistique (délivré par l'ONS)
4	RC	Numéro du Registre de Commerce (CNRC)
5	AI	Article d'Imposition (numéro fiscal local)
6	Adresse	Adresse complète du siège social ou de l'établissement
7	Numéro de facture	Numéro séquentiel unique et continu
8	Date d'émission	Date de facturation
9	Identité du client	Nom/raison sociale, adresse et NIF du client (si professionnel)
10	Désignation des biens/services	Description précise des produits ou prestations facturés
11	Montants HT et TVA	Prix unitaire HT, quantité, total HT, taux TVA, montant TVA
12	Total TTC	Montant total toutes taxes comprises

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

Un contrôle fiscal ou douanier peut invalider vos factures si elles ne respectent pas le décret. Les conséquences :

Rejet de la déductibilité TVA : le client ne peut pas déduire la TVA d'une facture incomplète
Redressement fiscal : l'administration peut reconstituer votre chiffre d'affaires et réclamer les taxes non collectées
Amendes : prévues par le Code des Procédures Fiscales pour les infractions de facturation
Nullité du document : une facture sans NIF ou NIS ne constitue pas une preuve commerciale opposable

Cas particuliers : devis, proforma, avoir

Le décret s'applique également aux documents assimilés :

Devis et proformas : doivent porter les mêmes mentions (sauf numéro séquentiel de facture définitif)
Avoirs (notes de crédit) : doivent référencer la facture initiale et porter la mention "avoir" ou "note de crédit"
Factures en devises : autorisées pour les transactions internationales, avec contre-valeur en DA

Facturation électronique : la transition numérique en cours

L'Algérie s'oriente progressivement vers la facturation électronique obligatoire pour les assujettis à la TVA. Les logiciels de facturation conformes devront être homologués par la DGI. Anticiper cette transition avec un outil professionnel vous évitera une migration forcée en urgence.

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