Gérer les impayés en Algérie : relances et recours légaux

90 jours

délai légal max paiement B2B

500 000 DA

plafond paiement en espèces

3 relances

avant mise en demeure

5 ans

prescription créance commerciale

Les impayés : un risque majeur pour les PME algériennes

La gestion des créances clients est l'un des défis les plus courants pour les TPE et PME algériennes. Un client qui ne paie pas peut mettre en péril la trésorerie d'une entreprise entière. En Algérie, le droit commercial offre plusieurs mécanismes pour récupérer ses créances — mais il faut agir méthodiquement et dans les délais légaux.

Prévention : les bonnes pratiques avant la vente

La meilleure gestion des impayés est celle qu'on évite. Avant de livrer ou de prester :

Exiger un devis signé avec clause de pénalités de retard explicite
Demander un acompte de 30 à 50 % à la commande
Vérifier la solvabilité du client (extrait RC, bilan si disponible)
Mentionner les conditions de paiement sur chaque facture (date limite, mode, pénalités)
Conserver le BL signé comme preuve de livraison

⚠️ Clause pénale : obligatoire sur la facture

Le taux des pénalités de retard doit être mentionné explicitement sur vos factures et devis. En son absence, seul le taux légal de la Banque d'Algérie s'applique (généralement faible). Indiquez au minimum : "Pénalités de retard : 1,5 % par mois à compter du XXème jour suivant la date d'échéance".

La procédure de recouvrement étape par étape

Relance amiable par téléphone (J+1 à J+7)

Dès le lendemain de l'échéance dépassée, contactez le responsable comptable du client. Notez la date, l'heure et la réponse obtenue. Souvent suffit pour les bons clients.

Relance écrite n°1 — email/courrier simple (J+8 à J+15)

Envoyez un rappel courtois par email avec la facture en pièce jointe. Objet : "Rappel facture FAC-2025-0042 — échéance dépassée". Conservez l'accusé de réception.

Relance n°2 — mise en garde formelle (J+16 à J+30)

Ton plus ferme. Mentionnez les pénalités en cours de calcul et annoncez que sans régularisation sous 8 jours, vous passerez à la mise en demeure officielle.

Mise en demeure recommandée (J+31)

Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Elle fait courir officiellement les intérêts moratoires et est le point de départ du délai de prescription judiciaire.

Injonction de payer (J+45 à J+90)

Si pas de réponse, déposez une requête d'injonction de payer auprès du tribunal commercial de la wilaya du débiteur. Procédure rapide (15 à 30 jours) et peu coûteuse.

Exécution forcée

Avec l'ordonnance d'injonction de payer devenue définitive, l'huissier peut procéder à la saisie des comptes bancaires ou des actifs du débiteur.

La mise en demeure : comment la rédiger ?

La mise en demeure est le document légal le plus important du processus. Elle doit contenir :

Élément	Contenu
Identification des parties	Vos coordonnées complètes + coordonnées du débiteur
Référence(s) des factures	Numéros, dates, montants TTC de chaque facture impayée
Montant total réclamé	Principal + pénalités de retard calculées à date
Délai de paiement accordé	"Vous disposez de 8 jours à compter de la réception…"
Annonce des suites	"À défaut, nous saisirons le tribunal commercial…"
Date, signature, cachet	Obligatoires pour la valeur probante du document

L'injonction de payer devant le tribunal commercial

L'injonction de payer est prévue par le code de procédure civile et administrative algérien (CPCA). C'est une procédure non contradictoire (le débiteur n'est pas convoqué initialement) qui permet d'obtenir rapidement une ordonnance du juge ordonnant le paiement.

Tribunal compétent : Tribunal commercial de la wilaya du siège du débiteur
Documents à fournir : copie des factures, BL signés, mise en demeure, relevé des pénalités
Délai de traitement : 15 à 45 jours selon l'encombrement du tribunal
Opposition possible : le débiteur dispose de 15 jours après signification pour former opposition

Calcul des pénalités de retard

Facture	Montant TTC (DA)	Jours de retard	Pénalités 1,5 %/mois
FAC-2025-0018	350 000	45 jours	7 875
FAC-2025-0031	180 000	20 jours	1 800
Total réclamé (principal + pénalités)			539 675 DA

FAQ — Impayés en Algérie

Quel est le délai de prescription d'une créance commerciale ?
En droit algérien, la prescription commerciale est de 5 ans à compter de la date d'exigibilité de la créance (art. 374 code de commerce). Passé ce délai, la créance est prescrite et irrécupérable judiciairement.

Peut-on saisir le compte bancaire d'un débiteur sans jugement ?
Non. La saisie-attribution de compte bancaire nécessite impérativement un titre exécutoire (ordonnance d'injonction de payer définitive, jugement, acte notarié exécutoire).

Un chèque sans provision est-il une infraction pénale ?
Oui. En Algérie, l'émission d'un chèque sans provision est une infraction pénale (art. 374 et suivants du code pénal). Déposez une plainte auprès du parquet en plus de la procédure civile.

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