Loi 18-07 en Algérie : ce que tout employeur doit savoir sur la protection des données

Loi 18-07

du 10 juin 2018

ANPDP

autorité de contrôle

10 ans

conservation max données RH

Algérie

hébergement obligatoire

Qu'est-ce que la loi 18-07 et pourquoi elle vous concerne

La loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel est l'équivalent algérien du RGPD européen. Elle encadre la collecte, le stockage, le traitement et le transfert de toutes les données personnelles sur le territoire algérien.

En tant qu'employeur, vous traitez quotidiennement des données personnelles de vos employés : noms, adresses, NSS, RIB, données biométriques de pointage, données de santé pour les arrêts maladie. Vous êtes donc directement concerné par cette loi.

Quelles données RH sont concernées ?

Selon la loi 18-07, sont considérées comme données à caractère personnel toutes les informations permettant d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Pour un employeur, cela inclut :

Catégorie	Exemples	Sensibilité
Identité	Nom, prénom, NNI, photo	Standard
Données financières	RIB, salaire, primes, historique de paie	Élevée
Données sociales	NSS, situation familiale, nombre d'enfants	Standard
Biométrie	Empreintes digitales, reconnaissance faciale	Très élevée
Données de santé	Arrêts maladie, handicap, grossesse	Très élevée
Données de localisation	Pointage géolocalisé, déplacements	Élevée

Les 5 obligations principales de l'employeur

Informer vos employés

Tout salarié doit être informé de la nature des données collectées, de leur finalité, de leur durée de conservation et de ses droits. Cette information doit figurer dans le contrat de travail ou un document annexe.

Obtenir un consentement éclairé

Pour les données sensibles (biométrie, santé), le consentement explicite du salarié est obligatoire. Un simple règlement intérieur ne suffit pas.

Sécuriser le stockage

Les données doivent être protégées contre l'accès non autorisé, la perte et la destruction. Un fichier Excel sur un PC non protégé n'est pas conforme.

Héberger les données en Algérie

La loi 18-07 interdit le transfert de données personnelles à l'étranger sauf dérogation spécifique. Les outils SaaS hébergés en Europe ou aux États-Unis (Google Sheets, Notion, Slack, Dropbox) sont techniquement non conformes pour stocker des données RH algériennes.

Respecter les durées de conservation

Les données de paie : 10 ans. Les CV et candidatures non retenues : 2 ans maximum. Les données biométriques : à supprimer dès la fin du contrat.

L'autorité de contrôle : l'ANPDP

La loi 18-07 a créé l'Autorité Nationale de Protection des Données Personnelles (ANPDP). Cette autorité est compétente pour :

Recevoir les déclarations de traitements de données
Mener des enquêtes et des contrôles
Prononcer des sanctions administratives
Transmettre les dossiers à la justice pour les infractions graves

Le cas spécifique du pointage électronique

Le pointage numérique (badge, application mobile, empreinte digitale) génère des données de localisation et de présence soumises à la loi 18-07. Pour être conforme, votre système de pointage doit :

Faire l'objet d'une déclaration auprès de l'ANPDP si données biométriques
Stocker les données sur des serveurs situés en Algérie
Afficher clairement à l'employé qu'il est suivi (pas de surveillance cachée)

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Almawarid.app est hébergé exclusivement en Algérie via Issal SARL, opérateur algérien. Toutes vos données RH (fiches de paie, contrats, pointage, dossiers employés) restent sur le territoire algérien. Le pointage via l'agent desktop affiche en permanence une icône visible à l'employé — conformément à l'exigence de transparence de la loi 18-07. Aucune donnée ne quitte jamais le territoire national.

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