Première embauche en Algérie : formalités CNAS et contrat de travail

9 %

part patronale CNAS

1,5 %

part ouvrière CNAS

10 j

délai DPAE avant embauche

Loi 90-11

droit du travail applicable

Votre premier employé : les obligations légales dès le premier jour

Recruter son premier salarié est une étape majeure pour toute PME algérienne. Elle déclenche une série d'obligations légales encadrées principalement par la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail et les textes sur la sécurité sociale. Bien préparée, cette étape est simple ; mal gérée, elle expose à des redressements CNAS coûteux.

Étape 1 : Rédiger le contrat de travail

Tout recrutement doit être formalisé par un contrat de travail écrit avant la prise de poste. La loi 90-11 prévoit deux types principaux de contrats :

Type de contrat	Durée	Cas d'utilisation	Renouvellement
CDI (Contrat à Durée Indéterminée)	Illimitée	Poste permanent	N/A
CDD (Contrat à Durée Déterminée)	6 à 24 mois max	Remplacement, surcroît d'activité, saisonnier	1 fois max
Contrat d'apprentissage	6 à 36 mois	Jeune en formation professionnelle	Selon convention

📋 Mentions obligatoires du contrat de travail (art. 10 loi 90-11)

Tout contrat de travail doit mentionner : identité des parties, date de prise de poste, nature du poste et classification, lieu de travail, durée du travail, rémunération de base et accessoires, durée de la période d'essai, et pour les CDD : le motif et la durée précise.

Étape 2 : La Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE)

Avant toute prise de poste, l'employeur doit effectuer une Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE) auprès de la CNAS. Cette déclaration doit être transmise au plus tard 10 jours avant la date d'embauche (ou au minimum 24 heures avant dans certains cas urgents).

Elle s'effectue :

En ligne sur cnas.dz (espace employeur)
Par formulaire papier déposé à l'agence CNAS du ressort

La DPAE déclenche l'affiliation du salarié et lui ouvre des droits aux prestations maladie, maternité, accidents du travail et retraite.

Étape 3 : S'affilier comme employeur à la CNAS

Si c'est votre premier employé, vous devez également vous affilier en tant qu'employeur à la CNAS. Dossier d'affiliation employeur :

Extrait de registre de commerce
NIF de l'entreprise
CNI du gérant
Liste des emplois prévus avec classifications
Formulaire d'affiliation employeur (disponible en agence CNAS)

Les cotisations sociales : qui paie quoi ?

Branche	Part patronale	Part salariale	Total
Maladie, maternité, décès	12,5 %	1,5 %	14 %
Retraite (CNR)	10,5 %	7,5 %	18 %
Accidents du travail	Variable (1 – 4 %)	0 %	1 – 4 %
Chômage (FNAC)	1 %	0,5 %	1,5 %
Total (hors AT)	26 %	9,5 %	35,5 %

Les cotisations CNAS sont payées trimestriellement (avant le 30 du mois suivant la fin du trimestre). Le non-paiement dans les délais entraîne des pénalités de retard de 10 % du montant dû.

Le bulletin de paie : document obligatoire mensuel

Tout employé doit recevoir un bulletin de paie mensuel détaillant :

Rémunération brute (salaire de base + primes + heures sup)
Cotisations salariales CNAS déduites
IRG (Impôt sur le Revenu Global) prélevé à la source
Salaire net à payer

Le Salaire National Minimum Garanti (SNMG) est de 20 000 DA brut/mois depuis 2023. Aucun salarié ne peut être rémunéré en dessous de ce montant.

📊 IRG retenu à la source sur les salaires

L'employeur est responsable du calcul et du versement de l'IRG salaires pour chaque employé. Les taux s'échelonnent de 0 % (jusqu'à 30 000 DA net) à 35 % (au-delà de 120 000 DA net par mois). Le versement se fait mensuellement à la recette des impôts.

FAQ — Première embauche en Algérie

Peut-on embaucher un employé à temps partiel en Algérie ?
Oui. Le contrat à temps partiel est prévu par la loi 90-11. L'employé bénéficie des mêmes droits qu'un temps plein au prorata de son temps de travail. Les cotisations CNAS sont calculées sur la rémunération réelle.

Quelle est la durée légale de la période d'essai ?
Elle varie selon la classification du poste : 3 mois pour les ouvriers, 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 12 mois pour les cadres. Elle peut être renouvelée une seule fois avec accord écrit des deux parties.

Doit-on avoir un règlement intérieur dès le premier employé ?
Le règlement intérieur est obligatoire dans tout établissement de 20 salariés et plus. Pour les structures plus petites, il est fortement recommandé mais non obligatoire.

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