Déclaration annuelle CNAS Algérie (DAS) : guide pratique employeur

31 mars

Date limite DAS chaque année

0,5 %/mois

Pénalité de retard

Par salarié

Déclaration nominative obligatoire

N+1

Année de dépôt pour revenus N

Qu'est-ce que la DAS ?

La Déclaration Annuelle des Salaires (DAS) est un récapitulatif annuel que tout employeur doit déposer auprès de la CNAS avant le 31 mars de l'année N+1 pour les salaires versés durant l'année N. Elle permet à la CNAS de reconstituer les droits de chaque salarié (retraite, maladie, chômage) et de vérifier la cohérence avec les déclarations trimestrielles (DTS).

Contenu de la DAS

📋 Informations requises dans la DAS

["Identification de l'employeur : NIF, numéro CNAS, raison sociale, adresse", "Pour chaque salarié : NAS, nom, prénom, poste, période d'emploi (dates d'entrée/sortie)", 'Salaire brut annuel soumis à cotisations (cumul des 12 mois)', 'Montant des cotisations patronales versées pour chaque salarié', 'Montant des cotisations salariales retenues pour chaque salarié', "Périodes d'absence (arrêts maladie, maternité, chômage partiel)"]

Procédure de dépôt

Préparer l'état récapitulatif

Compiler les bulletins de paie et les DTS des 4 trimestres pour établir le récapitulatif annuel par salarié.

Remplir les formulaires CNAS

Utiliser les formulaires officiels CNAS disponibles en agence ou sur le site de la CNAS.

Déposer en agence CNAS

Remettre le dossier en 2 exemplaires à l'agence CNAS dont relève l'entreprise. Obtenir le récépissé de dépôt.

Conserver le récépissé

Le récépissé de dépôt est la preuve que vous avez respecté l'obligation. À conserver 10 ans.

Régularisation si écart

Si la DAS révèle un écart avec les DTS, régulariser le différentiel avec l'agence CNAS.

Pénalités et régularisation

Un retard dans le dépôt de la DAS entraîne une majoration de 0,5 % par mois de retard sur les cotisations dues. En cas de non-dépôt persistant, la CNAS peut procéder à une évaluation d'office des cotisations dues, généralement majorée. La régularisation spontanée avant tout contrôle limite les pénalités.

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