Fermer son entreprise en Algérie : procédure de dissolution et radiation CNRC

3 étapes

dissolution → liquidation → radiation

30 jours

délai publication dissolution

3 ans

délai de prescription fiscale après clôture

CNRC

radiation obligatoire

Pourquoi fermer officiellement son entreprise ?

Cesser son activité sans effectuer les démarches légales de fermeture est une erreur fréquente et coûteuse. Une société non radiée reste légalement existante : elle continue d'accumuler des obligations fiscales, des cotisations CASNOS et des pénalités, même si elle ne génère plus aucun revenu. La radiation officielle au CNRC est donc indispensable.

Les cas qui entraînent la dissolution d'une société

Arrivée du terme prévu dans les statuts (ex : durée de 10 ans atteinte)
Réalisation ou extinction de l'objet social
Décision volontaire des associés (dissolution anticipée)
Perte de plus des ¾ du capital social non reconstituée
Décision judiciaire (faillite, dissolution contentieuse)
Décès ou incapacité du seul gérant/associé sans successeur

La procédure de fermeture en 3 phases

Phase 1 : La dissolution

Réunion de l'assemblée extraordinaire

Les associés votent la dissolution de la société à la majorité requise par les statuts (généralement ¾ des parts). Un procès-verbal de dissolution est rédigé.

Désignation du liquidateur

L'assemblée nomme un liquidateur (généralement le gérant ou un tiers) chargé de clôturer les opérations, régler les dettes et recouvrer les créances.

Publication de la dissolution

La dissolution doit être publiée dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) agréé et au BOAL dans un délai de 30 jours.

Dépôt au CNRC de la déclaration de dissolution

Le procès-verbal de dissolution et l'attestation de publication sont déposés au CNRC, qui appose la mention "en liquidation" sur l'extrait RC.

Phase 2 : La liquidation

Le liquidateur a pour mission de :

Achever les opérations commerciales en cours
Recouvrer les créances clients
Vendre les actifs (stocks, matériel, véhicules)
Régler toutes les dettes (fournisseurs, CNAS, impôts, banques)
Établir les comptes de liquidation
Distribuer le boni de liquidation aux associés (si actif net positif)

⚠️ Ordre de priorité des créanciers en liquidation

Les dettes doivent être réglées dans cet ordre : 1. Frais de procédure de liquidation, 2. Salaires impayés des employés, 3. Dettes fiscales et parafiscales (impôts, CNAS), 4. Créanciers garantis (banques avec hypothèque), 5. Créanciers chirographaires (fournisseurs sans garantie). Les associés ne récupèrent le boni qu'après règlement de toutes les dettes.

Phase 3 : La radiation au CNRC

Clôture des comptes de liquidation

Le liquidateur établit les comptes définitifs de liquidation et les soumet à l'approbation des associés lors d'une assemblée de clôture.

Obtention du quitus fiscal

Déposez une déclaration de cessation d'activité à l'inspection des impôts. L'administration vérifie vos obligations fiscales et délivre un "quitus fiscal" (attestation de régularité fiscale).

Mainlevée bancaire

Clôturez tous les comptes bancaires professionnels et obtenez une attestation de clôture de chaque banque.

Radiation CNRC

Déposez au CNRC : PV de clôture de liquidation, quitus fiscal, attestations de clôture bancaire, formulaire de radiation. La radiation est actée sous 5 à 10 jours.

Publication de la radiation

Publiez la radiation dans un JAL. Cette publication marque la fin légale de l'existence de la société.

Délais et coûts estimés d'une fermeture

Étape	Délai estimé	Coût estimé
PV dissolution + publication JAL	1 – 2 semaines	5 000 – 10 000 DA
Liquidation (selon complexité)	1 – 12 mois	Variable
Quitus fiscal DGI	2 – 8 semaines	0 DA (gratuit)
Radiation CNRC	5 – 10 jours	2 000 – 3 000 DA
Publication radiation JAL	1 semaine	3 000 – 6 000 DA
Total estimé (sans contentieux)	2 – 6 mois	10 000 – 20 000 DA

Mise en sommeil vs dissolution : quelle différence ?

La mise en sommeil est une alternative à la dissolution pour les sociétés qui suspendent temporairement leur activité sans vouloir fermer définitivement. Elle consiste à déclarer au CNRC la cessation temporaire d'activité. La société reste immatriculée et doit toujours déposer des déclarations fiscales (déclarations néantes), mais elle est dispensée de cotisations CNAS actives.

FAQ — Fermer son entreprise en Algérie

Que devient le personnel lors de la dissolution ?
Les contrats de travail sont résiliés. Les salariés ont droit à leurs indemnités légales de licenciement économique (1 mois de salaire par année d'ancienneté), aux congés payés non pris et à un certificat de travail. Les salaires impayés sont des créances prioritaires dans la liquidation.

Peut-on rouvrir une société radiée ?
Non. Une société radiée cesse d'exister juridiquement. Pour reprendre une activité, il faut créer une nouvelle société. En revanche, les dettes de l'ancienne société peuvent dans certains cas être poursuivies contre le gérant si des fautes de gestion ont été commises.

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