Modèle de facture conforme en Algérie 2025 : mentions obligatoires et exemples

Décret 05-468

Réglementation des factures

12 mentions

Obligatoires sur chaque facture

500 000 DA

Amende maximale non-conformité

10 ans

Conservation obligatoire

Les 12 mentions obligatoires d'une facture algérienne

Le décret exécutif 05-468 du 10 décembre 2005 fixe les conditions et modalités d'établissement de la facture en Algérie. Toute facture non conforme est rejetée par l'administration fiscale et peut entraîner des sanctions.

📋 Mentions obligatoires (décret 05-468)

['1. Raison sociale et forme juridique du vendeur (EURL, SARL, SPA...)', '2. Adresse du siège social et adresse de facturation si différente', "3. NIF (Numéro d'Identification Fiscale) du vendeur", "4. NIS (Numéro d'Identification Statistique) du vendeur", "5. Numéro d'article d'imposition au rôle", '6. Numéro du Registre de Commerce (RC)', '7. Numéro séquentiel de la facture (inviolable, sans rupture)', "8. Date d'émission de la facture", '9. Désignation détaillée des biens/services (nature, quantité, prix unitaire)', '10. Montant HT, taux de TVA et montant TVA', '11. Montant TTC en chiffres et en lettres', "12. Conditions de paiement et date d'échéance"]

Exemple de facture conforme

Désignation	Qté	PU HT	Montant HT
Service de conseil RH	1	100 000 DA	100 000 DA
Abonnement logiciel Almawarid (3 mois)	1	12 000 DA	12 000 DA
Total HT			112 000 DA
TVA 19 %			21 280 DA
Total TTC			133 280 DA

Erreurs qui déclenchent un rejet fiscal

NIF absent ou erroné → facture rejetée pour déduction TVA
Numérotation non séquentielle (facture 001, 003 sans 002) → présomption de fraude
Montant en lettres absent ou différent du montant en chiffres
TVA non ventilée par taux (si vente mixte 19 % et 9 %)

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