Quittance de loyer et droit de timbre en Algérie : ce que tout bailleur doit savoir

1 à 2 DA

de timbre par tranche de 100 DA

0 DA

si le loyer est payé par virement ou CCP

05-468

décret qui régit la quittance

10 ans

de conservation recommandée

La quittance de loyer est-elle obligatoire en Algérie ?

La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur reconnaît avoir reçu le paiement du loyer. Le locataire qui paie est en droit de l'exiger : c'est sa seule preuve de paiement, indispensable en cas de litige, pour un dossier de crédit ou pour justifier d'une résidence. Le décret exécutif 05-468 — le même qui régit la facture — encadre aussi la quittance.

Ce que la plupart des bailleurs ignorent : une quittance de loyer réglée en espèces supporte un droit de timbre (art. 100 du Code du timbre), au même titre qu'une facture commerciale. Et le barème a changé avec la loi de finances 2025.

Les mentions d'une quittance de loyer conforme

Mention	Détail
Identité du bailleur	Nom complet ou raison sociale, adresse
Identité du locataire	Nom complet du payeur
Adresse du bien loué	Logement ou local concerné
Période de location	Mois ou trimestre couvert par le paiement
Montant du loyer et des charges	Détaillés séparément, en dinars
Mode de paiement	Espèces, virement, CCP, chèque — détermine le timbre
Date et signature du bailleur	La quittance vaut reçu à compter de cette date
Droit de timbre (si espèces)	Ligne distincte, calculée au barème ci-dessous

Le droit de timbre sur les loyers en espèces : barème LF 2025

La loi de finances 2025 (circulaire n° 14/MF/DGI/LF.2025 du 5 mars 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2025) a instauré un barème progressif pour le droit de timbre de quittance, calculé par tranche de 100 DA entamée :

Montant total payé en espèces	Droit par tranche de 100 DA
Jusqu'à 300 DA	Aucun droit
De 301 à 30 000 DA	1 DA
De 30 001 à 100 000 DA	1,50 DA
Au-delà de 100 000 DA	2 DA
Minimum de perception	5 DA

Attention : le taux n'est pas marginal. C'est le montant total de la quittance qui fixe le taux, appliqué à toutes les tranches. Et l'ancien plafond (2 500 DA, puis 10 000 DA) a été supprimé — le timbre croît sans limite avec le montant.

Timbre sur des loyers courants — exemples

Loyer payé en espèces	Calcul	Timbre dû
25 000 DA	250 tranches × 1 DA	250 DA
45 000 DA	450 tranches × 1,50 DA	675 DA
80 000 DA	800 tranches × 1,50 DA	1 200 DA
120 000 DA (local commercial)	1 200 tranches × 2 DA	2 400 DA
120 000 DA par virement	Exonéré — art. 258 quinquies	0 DA

💡 Le virement fait disparaître le timbre

L'art. 258 quinquies (introduit par l'art. 47 de la LF 2025) exonère du droit de timbre les quittances réglées par moyen de paiement électronique : virement bancaire, CCP, carte/TPE. Pour un local commercial à 120 000 DA/mois, passer du cash au virement économise 28 800 DA de timbre par an — et laisse une trace bancaire qui protège les deux parties.

Qui paie le timbre : bailleur ou locataire ?

En pratique, comme pour les factures commerciales, le droit de timbre est ajouté au montant payé et supporté par le payeur — donc par le locataire — sauf convention contraire dans le bail. C'est le bailleur qui délivre la quittance et doit y faire figurer le timbre : il est responsable de son application. Le plus simple est de prévoir la règle noir sur blanc dans le contrat de location.

Loyers en espèces : ce que le bailleur risque à négliger le timbre

En cas de contrôle fiscal, les quittances non timbrées exposent le bailleur à un rappel des droits éludés avec pénalités — sur toute la durée non prescrite.
Une quittance irrégulière fragilise le bailleur dans un litige locatif : le document reste une preuve de paiement pour le locataire, mais son irrégularité fiscale se retourne contre celui qui l'a émise.
Les revenus locatifs sont par ailleurs soumis à leur propre régime (IRG loyers) — la quittance timbrée cohérente avec les loyers déclarés évite les incohérences qui déclenchent les contrôles.

Rédiger la quittance à chaque paiement

Une par échéance, avec période, montants et mode de paiement. Pas de quittance groupée floue sur plusieurs mois.

Identifier le mode de paiement

Espèces : timbre au barème LF 2025. Virement, CCP, carte : exonéré. Le mode doit figurer sur la quittance.

Calculer le timbre au bon taux

Tranches de 100 DA entamées × taux du montant total (1 / 1,50 / 2 DA). Minimum 5 DA, aucun plafond.

Faire signer et remettre l'original

L'original au locataire, le double conservé par le bailleur.

Archiver

Conservez les doubles au moins 10 ans, comme les factures : c'est votre justificatif en cas de contrôle ou de litige.

FAQ — Quittance de loyer en Algérie

Le bailleur peut-il refuser de délivrer une quittance ?
Non. Dès lors que le locataire a payé, il peut exiger sa quittance — c'est sa preuve de paiement. Le refus expose le bailleur en cas de litige.

Un simple reçu manuscrit vaut-il quittance ?
Un écrit daté et signé reconnaissant le paiement vaut reçu. Mais un document complet (période, montants, mode de paiement, timbre le cas échéant) protège bien mieux les deux parties.

Le timbre s'applique-t-il à la caution ?
Le droit de timbre vise les quittances constatant un paiement en espèces, quelle qu'en soit la nature. Un dépôt de garantie versé en espèces contre reçu suit la même logique ; par virement, il est exonéré.

Et si le loyer est payé par chèque ?
L'exonération de l'art. 258 quinquies vise les moyens de paiement électroniques (virement, CCP, carte). Le chèque n'étant pas cité, la prudence est d'appliquer le timbre sur les paiements par chèque, ou d'opter pour le virement.

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